Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

PREAMBULE

La société MÂCHE & CO (ci-après dénommée sous son nom commercial « ZALG »), société par action simplifiée au capital social de 11 982,20 euros dont le siège social est situé au 9, rue Paul Helleu 56000 Vannes, commercialise des produits alimentaires, notamment et non limitativement, des produits élaborés, des condiments et produits pour l’apéritif à base d’algues (ci-après les « Produits »).

ARTICLE 1 – Objet et champ d'application 

Les ventes réalisées par toute personne physique obligatoirement majeure (ci-après dénommée le « Client ») sur le site internet www.papachiche.com (ci-après désigné le « Site internet ») sont régies par les présentes conditions générales de vente.

Lorsque le Client clique sur l’icône « Commander » et coche la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » afin de confirmer sa commande, il reconnaît avoir pris connaissance attentivement des Conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

ZALG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client.

ARTICLE 2 – PRODUITS COMMERCIALISES PAR ZALG

Présentation des produits (caractéristiques essentielles)

ZALG informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente et notamment de la présence d’allergènes sur chaque fiche de chaque Produit.
La présentation des produits, notamment par le biais de photographies, n’est pas contractuelle. Si, des différences de présentation peuvent sensiblement apparaître, elles ne pourront en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement.
ZALG rappelle au client qu’il est préférable de consommer les produits avant la date indiquée sur chaque produit.

Disponibilité des Produits

ZALG s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.

A défaut de disponibilité, ZALG s’engage à en informer au plus tôt le Client par mail ou téléphone. Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande, un produit de substitution pourra lui être adressé avec son accord préalable.

À tout moment, ZALG se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit.

Prix des Produits

Tous les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), ils n’incluent pas les frais de livraison.

En cas de changement du taux de la TVA celui-ci pourra être répercuté sur les prix des Produits.

ZALG se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis.

Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 – Création d'un compte client 

Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site www.zalg.fr.

Lors de la passation de la première commande, le Client doit créer un compte client : le prénom, le nom, une adresse électronique valide et un mot de passe doivent alors être saisis par le Client.

En cas de perte de son mot de passe, le Client saisit son adresse électronique dans le champ correspondant et le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, toute erreur de sa part ne saurait engager la responsabilité de ZALG.

ARTICLE 4 – Modalités de la commande 

Procédure de la commande

Le Client déclare et atteste être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande.

Le Client réalise sa commande sur le Site. Toute commande vaut acceptation sans réserve du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).

En amont du règlement, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre et le prix total au sein de son panier. Il peut encore, s’il le souhaite, modifier les termes de sa commande ou ne pas l’effectuer.

Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », il déclare alors accepter les présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

Enfin, le Client procède alors au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.

Conformément à l’article 1127-2 du Code Civil, dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.

Cet accusé de réception précise :

• le numéro de la commande,
• la liste du ou des produit(s) commandé(s),
• le prix TTC de chacun des produits et de la commande totale,
• les frais de livraison,
• le droit de rétractation,
• les caractéristiques essentielles du Produit

ZALG se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de commandes anormales au regard des quantités commandées.

Livraison des Produits

La livraison des Produits est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client. Aucune livraison ne peut être effectuée dans un hôtel ou à une boîte postale.

Le Client est entièrement responsable de toute erreur dans son adresse retardant ou rendant impossible la livraison des Produits. Dans cette situation les frais engagés pour une nouvelle livraison restent à la charge du Client.

Les délais de livraison indiqués sont des délais de livraison moyens habituels correspondant aux délais totaux de traitement et d’acheminement. ZALG n’est pas tenu par les délais de livraison indiqués.

En cas de pluralité de Produits comportant des dates d’expédition différentes, l’ensemble de la commande sera préparé lorsque tous les produits qui la constituent seront en stocks.

Le Client s’engage à vérifier l’intégrité du colis lors de la livraison. Le Client devra vérifier le contenu de son colis, l’état des marchandises et, le cas échéant, émettre des réserves écrites sur le bordereau de livrai- son en faisant signer le livreur à côté.

Le Client dispose de 3 (trois) jours ouvrables pour exercer tout recourt à l’encontre du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, il s’engage à en adresser une copie à ZALG.

La livraison est réputée conforme lorsque le Client ou une personne habilitée à signé le bon de livraison.

En cas de retard de livraison ou de colis égaré(s) par le transporteur, le Client doit prévenir par email ou par courrier ZALG dans les 30 (trente) jours suivant la réception du mail de confirmation de la commande.

ARTICLE 5 – Paiement et réserve de propriété

L’intégralité du paiement s’effectue en euros sur le Site lors de la commande.

À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le paiement s’effectue par Carte Bancaire (CB) via le module Shopify Payment.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donnée au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise ZALG à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter ZALG au numéro suivant : par mail à l’adresse suivante : info@zalg.fr

Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Un récapitulatif de la commande est envoyé par courrier électronique au Client pour chaque commande. La facture reste également disponible dans le compte client.

En tout état de cause, les Produits demeurent la propriété de ZALG jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la commande, frais et taxes comprises.

Sécurisation des paiements

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement de la Société Shopify Payment..

Les données du Client ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de ZALG. Shopify Payment. vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d’envoyer le formulaire de paiement à l’institution bancaire qui effectue la transaction financière.

Shopify Payment. étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par ZALG comme précisé ci avant ou le cas échéant par la banque du Client.

ARTICLE 6 – Garantie applicable aux produits

ZALG s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande qui a été validée.

En cas de Produit manquant, le Client devra en informer ZALG dans le meilleur délai, au plus tard 24 heures après la réception de la commande.

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :

A ce titre, il est rappelé que ZALG est responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Textes en vigueur :

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du code de la consommation

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande à ZALG, par mail à l’adresse suivante : paul@papachiche.com en faisant état de manière claire du défaut ou de la non-conformité constaté(e).

ZALG examinera la demande du Client et procédera au remboursement du ou des Produits si celle-ci s’avère fondée.

Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de ZALG.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Les commandes présentant des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO) et/ou des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC) ne sont pas sujettes au droit de rétractation légale et ne pourront ainsi faire l’objet d’une demande d’annulation une fois que la commande a été validée par ZALG.

Le délai dans lequel vous pouvez annuler votre commande est fixé à 24 heures après le règlement effectué sous réserve que la commande n'ait pas déjà été expédiée. Une fois la commande expédiée, vous ne pouvez plus l'annuler.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ZALG ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

En cas de réclamation, vous pourrez vous adresser en priorité à ZALG pour obtenir une solution amiable, en adressant vos courriers électroniques à  info@zalg.fr.

Toute réclamation concernant un défaut sur le produit devra être formulée sous 30 jours.

ARTICLE 8 • Responsabilité

La responsabilité de ZALG ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.

ARTICLE 9 • Service clients

Pour toute information, question ou réclamation, le service clients de ZALG est à la disposition du Client :

• par email : info@zalg.fr
• par courrier recommandé : ZALG , 1 rue Bourseul, 56890, Saint Avé.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Sont de la propriété de ZALG et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, notamment

la mise en page, la structure et les éléments graphiques et textuels du SITE.

L’utilisation du Site ne confère aucun droit aux Clients. Ces droits restent la propriété exclusive de ZALG.

Ainsi, tous les textes, données, logos, images, photographies, marques (sans que cette liste ne soit exhaustive) reproduits sur le Site sont réservés et protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment

les droits d’auteurs, le droit des marques, etc. Toute utilisation et/ou reproduction est interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnable conformément aux dispositions dudit Code.

En conséquence, les Clients ne peuvent en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur le Site et tout ou partie du Site en général, sans l’accord préalable et exprès de DGLA.

En outre, il est interdit aux Clients de réaliser des copies du Site sans l’autorisation préalable de ZALG.

Toute utilisation illicite de tout ou partie du Site pourra donner lieu à des poursuites.

La création d’un lien vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la part de ZALG.

ARTICLE 11 – Données personnelles

Typologie des données collectées :

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par ZALG sont celles que le Client transmet volontairement et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, le numéro de téléphone et une adresse de messagerie électronique valide.

Finalités de la collecte des données personnelles :

Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits.

Transmission des données à des tiers :

ZALG s’engage à ne pas transmettre les données à des tiers autres que ceux strictement nécessaire à la réalisation de la commande.

Durée de conservation des données personnelles :

Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Droit d’accès et de rectification :

Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :

• Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
• Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
• Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
• Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par ZALG et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
• Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ;

Le Client peut exercer ses droits en s’adressant à ZALG, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : info@zalg.fr ou par courrier postal à : ZALG , 1 rue Bourseul, 56890, Saint Avé.

Confidentialité du mot de passe :

Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard de l’entreprise ZALG de tout acte effectué à partir de son compte.

Si le Client a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il accepte d’en informer ZALG sans délai à l’adresse suivante : info@zalg.fr ou par courrier postal à : ZALG , 1 rue Bourseul, 56890, Saint Avé.

Réception d’offres commerciales :

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de l’entreprise ZALG et/ou de partenaires, comme indiqué lors de la création du compte. Si le Client change d’avis et ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales, il peut en faire la demande à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : info@zalg.fr ou par courrier postal à : ZALG , 1 rue Bourseul, 56890, Saint Avé.

Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloc-tel.gouv.fr.

ARTICLE 12 – Force majeure

La responsabilité de ZALG ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement con- tractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible selon l’article 1218 du Code Civil.

L’exécution des obligations incombant à ZALG sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, ZALG informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

ARTICLE 13 – Modification des conditions générales de vente

ZALG se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.

Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.

ARTICLE 14 – Indépendance des clauses

Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

ARTICLE 15 – Non renonciation

Le fait pour ZALG de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 16 – Intégralité de l'accord des parties 

Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.

ARTICLE 17 – Droit applicable – tribunaux compétents

Le contrat de vente conclu entre ZALG et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.